Conditions générales de vente.

Article 01Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont le sens suivant, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Voicee

Michaël De Antoniis, entrepreneur indépendant établi Rue du Petit Chêne 36, 4000 Liège (Belgique), BCE et TVA BE 0889.803.269, exploitant sous les noms commerciaux « Voicee » et « Voicee Resto ».

Client (ou Restaurant)

Le professionnel de la restauration — restaurant, pizzeria, snack, traiteur, établissement de restauration rapide — qui souscrit au Service pour les besoins de son activité.

Service

L'assistante téléphonique automatisée Voicee, le Dashboard associé, l'installation, la configuration, la formation et le support, tels que décrits à l'article 3.

Assistante

Le système vocal automatisé reposant sur des technologies d'intelligence artificielle (reconnaissance vocale, modèle de langage, synthèse vocale) qui décroche, dialogue avec l'Appelant et enregistre la demande.

Appelant

Toute personne qui compose le numéro du Restaurant et se trouve mise en relation avec l'Assistante.

Dashboard

L'interface — accessible sur tablette, iPad ou navigateur — sur laquelle s'affichent en direct les commandes, les réservations et l'historique des appels.

Renvoi d'appel

Le réglage, activé sur la ligne du Restaurant auprès de son opérateur, qui achemine les appels vers l'infrastructure de Voicee.

Minutes incluses

Le volume mensuel de conversation téléphonique compris dans l'abonnement, fixé à 300 minutes, apprécié par mois d'abonnement.

Offre Partenaire

L'offre de lancement limitée à sept (7) établissements, comprenant la gratuité des frais d'installation dans les conditions de l'article 5.

Proposition

Le document commercial — écrit, e-mail ou récapitulatif signé — reprenant le périmètre retenu, le tarif applicable et la date de mise en service.

Mois d'abonnement

La période de trente (30) jours, ou de date à date, courant à compter de la mise en service, puis renouvelée par tacite reconduction.

Article 02Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'intégralité de la relation entre Voicee et le Client. Elles s'appliquent dès l'acceptation de la Proposition, quelle qu'en soit la forme : signature, accord écrit par e-mail ou WhatsApp, ou première mise en service effective du Renvoi d'appel.

Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de Voicee. Le fait que Voicee ne se prévale pas d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 03Objet du service

Voicee met à la disposition du Client une assistante téléphonique automatisée qui prend en charge les appels entrants de l'établissement.

3.1 — Prestations comprises dans l'abonnement

• Réception des appels 24 h/24, 7 j/7, jours fériés compris, y compris en cas d'appels simultanés.
• Prise de commandes à emporter : plats, suppléments, modifications, quantités, heure de retrait, nom et numéro de l'Appelant.
• Prise de réservations de table : date, heure, nombre de couverts, nom, demandes particulières.
• Proposition d'articles complémentaires (dessert, boisson) à chaque commande, selon la carte configurée.
• Récapitulatif oral systématique avant confirmation de la commande.
• SMS de confirmation envoyé à l'Appelant après validation.
• Affichage en direct de chaque commande et réservation sur le Dashboard, avec alerte sonore.
• Transfert d'appel vers un numéro humain désigné par le Client, sur demande de l'Appelant ou lorsque la demande sort du périmètre configuré.
• Configuration et mises à jour de la carte (plats, prix, horaires, allergènes déclarés, formulations) : illimitées et sans frais pendant toute la durée de l'abonnement.
• Support par WhatsApp et e-mail, dans les conditions de l'article 12.

3.2 — Prestations optionnelles

• Fourniture d'un iPad dédié préconfiguré, dans les conditions de l'article 5.
• Interventions sur site supplémentaires, formations complémentaires, développements spécifiques : sur devis préalable et accepté.

3.3 — Ce que le Service n'est pas

• Voicee n'encaisse aucun paiement pour le compte du Restaurant et n'intervient pas dans la transaction avec l'Appelant.
• Voicee n'assure ni la préparation, ni la livraison, ni le service des commandes : le Restaurant demeure seul vendeur et seul responsable envers sa clientèle.
• Voicee n'est pas un opérateur de télécommunications et ne fournit pas la ligne téléphonique du Restaurant.
• Voicee n'effectue aucun appel sortant de démarchage pour le compte du Client.

Article 04Souscription

Appel de cadrage. Un appel d'environ 30 minutes, gratuit et sans engagement, précède toute souscription. Il sert à préparer la carte, les prix, les horaires et la façon dont l'Assistante s'adressera à la clientèle du Restaurant.

Formation du contrat. Le contrat est conclu à l'acceptation de la Proposition par le Client, ou à défaut au premier acheminement effectif d'appels vers l'infrastructure de Voicee.

Conditions d'éligibilité. Le Client déclare, au jour de la souscription :

• exercer une activité de restauration déclarée, disposer d'un numéro d'entreprise valide et d'un établissement situé en Belgique ;
• être titulaire de la ligne téléphonique concernée, ou disposer de l'autorisation de son titulaire pour y activer le Renvoi d'appel ;
• disposer d'une connexion internet et d'un appareil compatible pour le Dashboard ;
• être en mesure d'honorer les commandes prises par l'Assistante ;
• fournir des informations exactes, notamment sur sa carte, ses prix et les allergènes.

Article 05Installation et matériel

Installation sur site. Voicee se déplace dans l'établissement pour installer le Dashboard, connecter l'Assistante au numéro du Restaurant, tester le parcours d'appel de bout en bout et former le personnel présent. Le Client n'a aucune configuration technique à réaliser lui-même.

Frais d'installation. Les frais d'installation s'élèvent à 297 € HT. Ils sont offerts aux sept (7) premiers établissements souscrivant dans le cadre de l'Offre Partenaire. Cette gratuité est acquise définitivement dès la mise en service, y compris en cas de résiliation ultérieure, sauf en cas de résiliation pour faute du Client dans les trois (3) premiers mois : dans ce cas, les frais d'installation deviennent exigibles au prorata des mois restants.

Matériel. Le Dashboard fonctionne sur une tablette déjà en possession du Client. À sa demande, Voicee peut fournir un iPad dédié, préconfiguré et prêt à poser en cuisine. Les modalités de cette fourniture — mise à disposition ou vente, prix, restitution en fin de contrat — sont précisées dans la Proposition. En cas de mise à disposition, le matériel demeure la propriété de Voicee et doit être restitué en bon état dans les quinze (15) jours suivant la fin du contrat, faute de quoi sa valeur de remplacement est facturée.

Report d'installation. Tout rendez-vous d'installation annulé par le Client moins de 24 heures à l'avance, ou rendu impossible du fait d'une absence sur place, peut donner lieu à la facturation d'un forfait de déplacement de 75 € HT.

Article 06Ligne téléphonique et maîtrise du numéro

Ton numéro reste ton numéro. C'est un principe contractuel, pas un argument commercial.

• Le Client conserve la titularité pleine et entière de son numéro d'appel et de son contrat d'opérateur. Aucun portage n'est requis.
• Le Service fonctionne par Renvoi d'appel : le Client peut le désactiver à tout moment depuis son propre téléphone, sans préavis et sans en informer Voicee. La ligne retrouve alors son fonctionnement habituel immédiatement.
• La désactivation prolongée du Renvoi d'appel n'emporte pas résiliation : elle suspend l'usage du Service, l'abonnement restant dû jusqu'à résiliation formelle dans les conditions de l'article 10.
• La qualité du Service dépend de la qualité de la ligne et de la couverture de l'opérateur du Client, qui échappent au contrôle de Voicee.

Article 07Prix, minutes incluses et consommation

Le tarif du Service est unique. Il ne comporte ni palier, ni option cachée.

Tous les prix sont exprimés hors TVA. La TVA belge au taux en vigueur (21 % à la date des présentes) s'ajoute sur chaque facture, soit 117,37 € TTC pour l'abonnement mensuel.

Minutes incluses. Elles s'apprécient par Mois d'abonnement, ne sont pas reportables sur le mois suivant et ne donnent lieu à aucun remboursement en cas de sous-consommation. Le dépassement n'entraîne aucune coupure ni aucune renégociation : le Service continue et la consommation est facturée au tarif ci-dessus.

Décompte. La durée facturée correspond au temps de conversation entre le décroché par l'Assistante et la fin de l'appel, transfert vers un humain inclus jusqu'à la prise en charge. Le détail de la consommation est consultable dans le Dashboard.

Article 08Facturation et paiement

• L'abonnement est facturé d'avance, au début de chaque Mois d'abonnement.
• La consommation hors forfait (minutes supplémentaires, SMS) est facturée à terme échu, sur la facture du mois suivant.
• Les factures sont transmises par voie électronique à l'adresse e-mail communiquée par le Client, qui l'accepte expressément.
• Le paiement s'effectue par domiciliation ou carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, ou par virement. Voicee ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
• Sauf mention contraire sur la facture, le paiement est exigible à réception et au plus tard dans les quatorze (14) jours.

Le prestataire de paiement retenu et le mode de prélèvement applicable (domiciliation SEPA, carte récurrente ou virement) sont précisés dans la Proposition et sur chaque facture.

Article 09Retard de paiement

Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute facture impayée à l'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, calculés par jour de retard ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de l'indemnisation des frais de recouvrement raisonnables exposés au-delà de ce montant.

Suspension. À défaut de régularisation dans les dix (10) jours suivant un rappel resté sans effet, Voicee peut suspendre le Service : les appels cessent d'être pris en charge et le Renvoi d'appel doit être coupé par le Client. La suspension n'interrompt pas la facturation de l'abonnement.

Résiliation. À défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivant l'échéance, Voicee peut résilier le contrat de plein droit, les sommes dues restant intégralement exigibles.

Article 10Durée, sans engagement, résiliation

Sans engagement de durée. Ni période minimale, ni préavis, ni pénalité de sortie.

Durée. Le contrat prend effet à la mise en service et court par Mois d'abonnement successifs, renouvelés par tacite reconduction.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni indemnité, par simple écrit adressé à allo@voicee.be ou par WhatsApp au numéro de support. La résiliation prend effet au terme du Mois d'abonnement en cours. Le mois entamé reste dû et n'est pas remboursé au prorata, sous réserve de la garantie prévue à l'article 11.

Résiliation par Voicee. Voicee peut résilier moyennant un préavis de trente (30) jours en cas d'arrêt ou d'évolution substantielle du Service, ou après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours en cas de manquement du Client.

Résiliation immédiate. Voicee peut résilier sans préavis, et suspendre le Service dans l'intervalle, en cas de :

• usage frauduleux, illicite ou contraire à l'ordre public du Service ;
• utilisation de l'Assistante à des fins de démarchage, de harcèlement ou d'appels non sollicités ;
• atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de l'infrastructure ;
• fourniture d'informations volontairement erronées sur la carte ou les allergènes ;
• non-paiement persistant au sens de l'article 9.

Effets. À la fin du contrat : l'Assistante cesse de décrocher, le Client coupe son Renvoi d'appel, l'accès au Dashboard est maintenu en lecture seule pendant trente (30) jours pour permettre l'export prévu à l'article 18, puis fermé.

Article 11Garantie « elle se paie toute seule »

Si, sur le premier Mois d'abonnement, l'Assistante n'a pas pris au moins 97 € HT de commandes, l'abonnement du premier mois est intégralement remboursé.

11.1 — Assiette de calcul

Est prise en compte la valeur cumulée hors TVA des commandes confirmées par l'Assistante et affichées sur le Dashboard pendant le premier Mois d'abonnement. Les réservations de table sont valorisées, le cas échéant, sur la base du panier moyen déclaré par le Client dans la Proposition. Les commandes annulées par l'Appelant avant préparation sont exclues du calcul.

11.2 — Conditions

• le Renvoi d'appel a été actif pendant au moins vingt-cinq (25) jours du premier Mois d'abonnement ;
• la carte, les prix et les horaires communiqués étaient à jour et exacts ;
• le Dashboard est resté connecté et consulté, et le Restaurant a honoré les commandes prises ;
• aucune suspension pour non-paiement n'est intervenue sur la période ;
• la demande est formulée par écrit dans les quinze (15) jours suivant la fin du premier Mois d'abonnement.

11.3 — Mise en œuvre

Le remboursement porte sur les 97 € HT d'abonnement du premier mois. Il est effectué dans les quatorze (14) jours suivant la validation de la demande, par le moyen de paiement d'origine. La consommation hors forfait effectivement utilisée reste due. La garantie s'exerce une seule fois par établissement.

Article 12Obligations de Voicee

Voicee s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à :

• configurer l'Assistante conformément à la carte, aux prix et aux horaires communiqués par le Client, et appliquer les mises à jour demandées dans un délai raisonnable ;
• installer le Dashboard et former le personnel présent lors de l'intervention sur site ;
• maintenir le Service en conditions opérationnelles et déployer les correctifs nécessaires ;
• surveiller la qualité des conversations et ajuster le comportement de l'Assistante lorsque des erreurs récurrentes sont constatées ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sécurité des données (article 17 et annexe) ;
• assurer le support : réponse sous 4 heures pendant les plages ouvrées pour les incidents bloquants signalés par WhatsApp, et sous 24 à 48 heures ouvrées pour les demandes courantes.

Voicee vise une disponibilité élevée du Service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreur. Les opérations de maintenance planifiée sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures de service.

Article 13Obligations du restaurant

Le Client s'engage à :

1. Fournir une carte exacte et à jour : intitulés, compositions, prix, disponibilités, horaires. Toute modification doit être signalée à Voicee sans délai.
2. Assumer l'information sur les allergènes. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations relatives aux allergènes et à la composition des plats, au sens du Règlement (UE) n° 1169/2011. L'Assistante restitue fidèlement les informations qui lui ont été fournies : elle ne les vérifie pas et ne s'y substitue pas. En cas de doute exprimé par un Appelant, le personnel doit reprendre l'échange.
3. Maintenir le Dashboard opérationnel : appareil allumé, connecté à internet, son activé, consulté pendant les heures de service.
4. Honorer les commandes et réservations confirmées par l'Assistante, ou prévenir l'Appelant dans les meilleurs délais en cas d'impossibilité.
5. Maintenir un numéro de transfert valide et joignable pour les appels nécessitant un interlocuteur humain.
6. Informer son personnel et sa clientèle du recours à un assistant vocal automatisé, et ne pas altérer l'annonce de transparence prévue à l'article 15.
7. Utiliser le Service de manière loyale : pas de démarchage, pas d'appels non sollicités, pas de détournement de l'Assistante à d'autres fins que la prise de commandes et de réservations.
8. Respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d'hygiène, d'affichage des prix, de protection des données et de droit de la consommation vis-à-vis de ses propres clients.
9. Signaler sans délai tout dysfonctionnement, erreur récurrente de l'Assistante ou incident de sécurité.

Le non-respect de ces obligations peut suspendre le bénéfice de la garantie de l'article 11 et, après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, justifier la résiliation du contrat.

Article 14Nature et limites de l'assistante

L'Assistante est un système d'intelligence artificielle. Elle est performante, elle n'est pas infaillible.

Transparence. Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, l'Assistante se présente comme l'assistante du Restaurant, ne prétend pas être humaine et répond honnêtement à toute question sur sa nature. Le Client ne peut pas exiger la suppression de cette transparence.

Marge d'erreur. La reconnaissance vocale peut être affectée par le bruit ambiant, l'accent, le débit de parole, la qualité de la ligne ou une demande hors périmètre. En cas d'incompréhension, l'Assistante reformule sa question jusqu'à deux fois, puis transfère l'appel vers le numéro humain désigné avec le contexte de l'échange.

Contrôle humain. Chaque commande affichée sur le Dashboard doit être vérifiée par le personnel avant préparation. L'Assistante n'exécute aucune opération irréversible : elle ne facture pas, n'encaisse pas et ne conclut aucun contrat au nom du Restaurant au-delà de l'enregistrement d'une demande que le Restaurant reste libre d'accepter.

Évolutions. Les technologies sous-jacentes évoluent. Voicee peut modifier ou remplacer un composant technique (modèle vocal, fournisseur d'infrastructure) sans altérer les caractéristiques essentielles du Service. Toute évolution substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours à l'avance.

Article 15Enregistrements et transcriptions d'appels

Le fonctionnement du Service implique le traitement en temps réel de la voix de l'Appelant et la production d'une transcription écrite de l'échange.

• Les transcriptions sont conservées pour permettre l'affichage de la commande, la preuve de son contenu en cas de contestation et l'amélioration de la qualité du Service.
• L'enregistrement audio, lorsqu'il est activé, est conservé pour une durée limitée précisée dans la politique de confidentialité. Le Client peut demander sa désactivation ou une durée de conservation réduite, sans frais.
• Les Appelants sont informés en début d'appel de la nature automatisée de l'échange et, le cas échéant, de son enregistrement.
• Le Client s'interdit d'utiliser les enregistrements et transcriptions à d'autres fins que la gestion de son activité de restauration, et notamment à des fins de prospection non consentie.

Article 16Propriété intellectuelle

Ce qui appartient à Voicee. L'Assistante, le Dashboard, les scripts de conversation, les instructions données au modèle vocal, la méthodologie de configuration, les contenus du site et l'ensemble des signes distinctifs « Voicee » et « Voicee Resto » demeurent la propriété exclusive de Voicee. Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, strictement limité à l'exploitation de son établissement.

Il est notamment interdit au Client de reproduire, décompiler, revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition d'un tiers, d'utiliser les échanges avec l'Assistante pour entraîner ou évaluer un système concurrent, ou de tenter d'extraire les instructions de configuration.

Ce qui appartient au Client. La carte, les prix, les photos, le nom et les signes distinctifs du Restaurant, ainsi que les données de sa clientèle, restent sa propriété pleine et entière. Le Client concède à Voicee, pour la seule durée du contrat, le droit de les utiliser dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du Service.

Données agrégées. Voicee peut exploiter des données anonymisées et agrégées — non rattachables à un établissement ou à une personne identifiable — à des fins statistiques et d'amélioration du Service.

Article 17Données personnelles

Deux régimes coexistent, et il est important de ne pas les confondre :

Les conditions de cette sous-traitance figurent à l'annexe 1, qui vaut accord de sous-traitance entre les parties. L'ensemble des traitements est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat.

Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, s'engage à informer sa clientèle du traitement de ses données lors des appels et à disposer d'une base légale valable pour les traitements qu'il demande à Voicee de réaliser pour son compte.

Article 18Réversibilité et export des données

Si tu pars, tu gardes tout.

• Pendant le contrat : le Client peut exporter à tout moment, depuis le Dashboard et sans frais, sa carte configurée, l'historique de ses commandes et de ses réservations, et les coordonnées de ses clients, dans un format structuré et lisible par machine (CSV).
• Après la fin du contrat : l'accès en lecture seule est maintenu trente (30) jours. Passé ce délai, une demande d'export peut encore être adressée pendant trente (30) jours supplémentaires et sera honorée sous quinze (15) jours ouvrés.
• Suppression : à l'issue de ces délais, les données du Client et celles traitées pour son compte sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation, comptabilité).

Article 19Responsabilité

Voicee est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni un volume d'appels, ni un chiffre d'affaires, ni un taux de conversion, ni l'absence totale d'erreur de l'Assistante.

Exclusions. La responsabilité de Voicee ne peut être engagée en cas de :

• défaillance de l'opérateur télécom du Client, panne de sa ligne, de son réseau internet ou de son alimentation électrique ;
• défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ou d'un service tiers indispensable au fonctionnement du Service ;
• informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour fournies par le Client, notamment sur la carte, les prix ou les allergènes ;
• non-consultation du Dashboard, commande non honorée ou mal préparée par le Restaurant ;
• comportement d'un Appelant, canular, commande fictive ou usurpation d'identité ;
• usage du Service non conforme aux présentes conditions ;
• manquement du Client à ses propres obligations en matière de protection des données ;
• force majeure au sens de l'article 21.

Dommages indirects. Voicee n'est en aucun cas tenue de réparer les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à la réputation ou le préjudice commercial.

Plafond. En tout état de cause, et sauf faute lourde, dol ou atteinte à l'intégrité physique, la responsabilité totale de Voicee est plafonnée au montant des abonnements effectivement facturés au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, hors consommation et hors matériel.

Réclamations. Toute réclamation relative à l'exécution du Service doit être adressée par écrit dans les trente (30) jours suivant les faits pour être recevable.

Article 20Confidentialité et références commerciales

Confidentialité. Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du contrat — chiffres, marges, méthodes, tarifs négociés, éléments techniques — pendant toute la durée du contrat et les trois (3) années suivant son terme.

Références. Sauf opposition écrite du Client, adressable à tout moment à allo@voicee.be, Voicee peut citer le nom et le logo de l'établissement comme référence commerciale, ainsi que des résultats chiffrés anonymisés. Toute publication d'un témoignage nominatif ou d'un extrait d'appel requiert l'accord écrit préalable du Client.

Article 21Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée d'électricité ou de réseau, défaillance majeure d'un opérateur télécom ou d'un fournisseur d'infrastructure, cyberattaque, décision d'une autorité publique, épidémie, conflit social externe.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité. Les obligations de paiement échues avant l'événement restent dues.

Article 22Dispositions diverses

Indépendance des parties. Le contrat n'emporte ni contrat de travail, ni mandat, ni société, ni franchise entre les parties. Chacune reste seule responsable de sa gestion, de son personnel et de ses obligations légales.

Modification des conditions générales. Voicee peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ; elle s'applique au Mois d'abonnement suivant. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Voicee, sauf en cas de cession de son fonds de commerce avec poursuite de l'exploitation au même établissement, moyennant information préalable. Voicee peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'un apport de son activité, en garantissant la continuité du Service.

Notifications. Les échanges par e-mail et par WhatsApp entre les parties, aux coordonnées communiquées, constituent des notifications valables et font preuve entre elles.

Divisibilité. La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres, qui conservent leur plein effet. La clause concernée est remplacée par une disposition valable d'effet économique équivalent.

Intégralité. Les présentes conditions, la Proposition acceptée, la politique de confidentialité et l'annexe de sous-traitance forment l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur. En cas de contradiction, la Proposition prévaut sur les présentes conditions sur les seuls points qu'elle traite expressément.

Langue. Le contrat est rédigé en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité ; la version française fait foi.

Article 23Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Règlement amiable. Avant toute action, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le Client écrit à allo@voicee.be en exposant son grief ; une réponse motivée est apportée dans les quatorze (14) jours.

Juridiction. À défaut d'accord dans les trente (30) jours, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Dans l'hypothèse où le cocontractant devrait néanmoins être qualifié de consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique, les règles impératives de compétence et de protection applicables prévalent, et le recours au Service de médiation pour le consommateur reste ouvert.

Annexe 01Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

La présente annexe règle le traitement, par Voicee, des données personnelles des Appelants pour le compte du Restaurant. Elle est conclue de plein droit à la souscription du Service.

A.1 — Rôles

Le Restaurant agit en qualité de responsable du traitement. Voicee agit en qualité de sous-traitant et ne traite les données que sur instruction documentée du Restaurant, les présentes conditions et la Proposition valant instructions initiales.

A.2 — Objet, nature et finalité

Réception et traitement des appels entrants du Restaurant en vue de la prise de commandes à emporter et de réservations de table, de l'envoi de SMS de confirmation, de l'affichage des demandes sur le Dashboard et du transfert d'appel vers un interlocuteur humain.

A.3 — Durée

Le traitement dure aussi longtemps que le contrat principal, augmenté des délais de restitution et de suppression prévus à l'article 18.

A.4 — Catégories de personnes et de données

Aucune catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du RGPD n'est recherchée. Une préférence alimentaire ou une allergie mentionnée spontanément par un Appelant est traitée uniquement pour l'exécution de la commande et n'est pas exploitée à d'autres fins.

A.5 — Engagements de Voicee

1. Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Restaurant, y compris pour les transferts hors Union européenne.
2. Garantir la confidentialité, par un engagement écrit de toute personne autorisée à accéder aux données.
3. Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées visées au point A.7.
4. Assister le Restaurant dans la réponse aux demandes d'exercice de droits des Appelants, dans la réalisation d'analyses d'impact et dans ses relations avec l'autorité de contrôle.
5. Notifier au Restaurant toute violation de données sans délai injustifié et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments utiles à la notification prévue à l'article 33 du RGPD.
6. Supprimer ou restituer les données au terme du contrat, dans les conditions de l'article 18.
7. Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre un audit documentaire, une fois par an, aux frais du Restaurant et moyennant un préavis raisonnable.
8. Informer immédiatement le Restaurant si une instruction reçue lui paraît constituer une violation du RGPD.

A.6 — Sous-traitants ultérieurs

Le Restaurant autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Toute addition ou remplacement est notifié au moins trente (30) jours à l'avance ; le Restaurant peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut de solution, résilier sans frais.

La liste nominative et à jour de ces prestataires, avec leur localisation et les garanties applicables, est communiquée au Restaurant sur simple demande à allo@voicee.be.

Les transferts hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, par la certification EU-US Data Privacy Framework du prestataire concerné.

A.7 — Mesures de sécurité

• chiffrement des communications en transit (HTTPS/TLS) et chiffrement des données au repos ;
• accès au Dashboard protégé par authentification individuelle et journalisation des accès ;
• cloisonnement des données entre établissements clients ;
• sauvegardes régulières et procédure de restauration testée ;
• limitation des durées de conservation, en particulier des enregistrements audio ;
• mises à jour de sécurité appliquées sans délai déraisonnable.